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Présentation de l'assurance auto



1. Les dates clés de l'assurance automobile

- 1929 : Le Bureau central français des compagnies d'assurances est créé.
- 1930 : Le nombre de voitures augmentant de plus en plus, le 13 juillet 1930 fut décidée la réglementation de l'assurance automobile.
- 1949 : Suite à l'augmentation constante du nombre de blessés sur les routes, les sociétés d'assurances et l'Union routière de France inventent la prévention routière qui a pour seul et unique la protection des usagers de la route.
- loi du 31 décembre 1951 : étant donné que l'assurance n'est obligatoire, de nombreuses personnes se retrouvent sans rien après de gros accidents. Cette loi du 31 décembre 1951 met ainsi en place le Fond de garantie automobile (FGA). Ce fond permet à des victimes d'accidents de la route causés par des inconnus ou des personnes non assurées de percevoir une certaine somme.
- 1955 : Création du Bureau commun Automobile (BCA) qui a pour mission d'évaluer le montant d'un préjudice et de le transmettre aux compagnies d'assurance.
- 27 février 1958 : Le FGA commence à s'essouffler et n'arrive plus à suivre. De ce fait, le 27 février 1958 l'assurance automobile devient obligatoire.
- 1er mai 1968 : Création de la convention d’indemnisation directe des assurés (IDA) qui permet aux assurances de verser directement et plus rapidement les indemnités à ses assurés.
- 1972 : Création du comité interministériel de la sécurité routière qui a pour but de sensibiliser les personnes aux dangers de la route (alcool, vitesse, fatigue, etc...). Expert devient un métier à part entière.
- 1974 : Création de la Convention inter sociétés de règlement des sinistres automobile (IRSA) qui remplace la convention d’indemnisation directe des assurés (IDA).
- 11 juin 1976 : Création du bonus/malus qui a pour but de mettre en valeur les personnes qui conduisent bien et de ce fait de "punir" les personnes qui se comportent mal sur la route.
- 1er octobre 1977 : Application de la convention d'indemnisation des accidents corporels (IDAC) qui permet d'accélérer le processus d'indemnisation dans le cas de dommages corporels.
- 7 janvier 1981 : une loi passe pour les passagers d'une voiture soient reconnus comme des tiers et qu'à ce titre il puisse bénéficier d'une assurance sans que la personne qui conduit n'aie souscrit à une assurance pour eux, en effet la seule assurance auto couvre toutes les personnes présentes dans la voiture.
- 13 juillet 1982 : désormais lors de la souscription d'un contrat auto, vous êtes obligatoirement assuré contre les catastrophes naturelles.
- 1er janvier 1986 : Création de la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA).
- 9 septembre 1986 : Le Fond de garantie automobile étant trop souvent utilisé, il est rendu obligatoire d'apposer la vignette d'assurance sur le pare-brise, ainsi lors de contrôle il est plus facile de repérer les personnes sans assurances.
- 25 juin 1990 : Désormais, la garantie incendie comprise dans le contrat automobile prend en compte les dégâts causés par les ouragans, les cyclones ou les tempêtes.
- 1er avril 2002 : Création de la convention d'indemnisation et de recours corporel automobile (IRCA) qui remplace la convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA).


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2. L'assurance automobile est obligatoire :

L'assurance automobile est obligatoire depuis l'année 1958 et elle est gérée par le code des assurances. En France, l'assurance automobile est une assurance pour tout véhicule motorisé en circulation sur le territoire français ou dans les secteurs avec une obligation d'assurances. L'objectif premier d'une assurance est de soutenir financièrement l'assuré ou une tierce personne s'il y a un accident de la circulation ou même pour des dégâts en dehors de la route. Chaque assureur offre des formules de contrats différentes. Chaque formule est unique à la situation, les propositions sont variées par rapport aux véhicules, aux garanties demandées, etc.

La prise en charge de l'assurance ne se manifeste que lors d'un accident. De ce fait, la garantie prend effet avec la déclaration de l'assuré, du constat amiable entièrement rempli, du rapport de l'expert et aussi des conditions stipulées dans le contrat. La loi du 27 février 1958 a donné l'obligation d'assurer son véhicule avec au minimum la garantie "responsabilité civile" qui couvre les personnes touchées par le sinistre à savoir le conducteur et les tiers présents dans la voiture. Une assurance automobile doit au minimum assuré le conducteur, n'importe qui dans l'entourage qui pourrait être amené à garder ou même à conduire la voiture et également toutes les personnes présentes dans la voiture. Cette assurance doit également couvrir les dégâts que pourrait causer la chute d'un objet présent dans la voiture. L'assureur que vous choisirez est obligé de vous assurer sans montant maximum pour ce qui est des dommages corporels, en ce qui concerne les dommages matériels il y a un minimum de 460 000 € par sinistre et par voiture.

Si vous n'arrivez pas à trouver d'assurance qui veuille de vous, il ne vous reste plus qu'à vous tourner vers le bureau central de tarification qui vous en trouvera une.

Selon le code des assurances, l'assurance automobile est pour "tout engin destiné au transport de personnes ou de choses circulant sur le sol mû par une force motrice", on peut également y ajouter les remorques, qu'elles soient attelées ou non. Voici une liste des véhicules pour lesquels il faut une assurance automobile : camions, motos, scooters, voitures, tracteurs, véhicules de chantier, tondeuses à gazon autoportées, caravanes, solex, chariots élévateurs et remorques. De plus, il n'y a aucun rapport entre l'immatriculation et l'assurance.

Pour justifier que vous avez bien souscrit à une assurance automobile, il vous sera fourni une carte verte (sur cette carte, il est noté tout les pays où votre assurance est valable) ainsi qu'un certificat qu'il vous faudra obligatoirement mettre sur votre pare-brise.

Grâce à cette carte verte, vous pourrez dans tout les pays(Europe, DOM, TOM, etc) qui y figurent sans avoir à modifier votre contrat, malgré tout si vous séjournez plus de 3 mois dans un pays étranger, il vous faudra souscrire à une assurance du pays dans lequel vous vous trouvez. De plus si vous voulez circuler dans un pays qui ne figure pas sur la carte verte, il vous faudra souscrire à un autre contrat d'assurance auto sinon vous ne pourrez pas rouler et vous serez hors la loi.


3. Quelles sont les garanties proposées ?

Lorsqu'on va vous proposer un contrat d'assurance automobile, vous aurez le choix entre un grand nombre de garanties. Voici quelques une de ces garanties :

- La responsabilité civile : c'est le minimum dans l'assurance automobile, on l'appelle aussi l'assurance "au tiers". En y souscrivant vous serez couvert pour tout les dégâts sur les personnes ou sur le matériel, ainsi que sur les personnes présentes dans un autre véhicule lors d'un accident, mais aussi sur les piétons et pour finir vous serez couvert si vous subissez des dommages à cause de biens matériels par exemple un lampadaire ou un mur. Si jamais il vous arrive d'avoir un accrochage avec une personne assurée au tiers et que celle-ci est responsable de l'accrochage et bien, c'est son assurance qui prendra en charge les dégâts. Imaginons également que vous vous faites voler votre voiture et bien si jamais elle est responsable de dégâts jusqu'à un mois après la déclaration de son vol et bien votre assurance prendra en charge les dégâts. Sachez également que les remorques de - de 750kg sont également couvertes par la responsabilité civile, mais seulement lorsqu'elles sont tractées.

- La garantie assistance : la plupart des assurances vous proposent une garantie assistance qui vous permet de faire remorquer votre véhicule et de vous faire également rapatrier n'importe où en France et à l'étranger, que ce soit pour une panne ou pour un accident. Cependant, certains assureurs posent des conditions à la garantie assistance, par exemple il vous faudra être à une certaine distance de votre domicile pour pouvoir être remorqué.

- Le bris de glace : Cette garantie sert à couvrir l'intégralité des travaux sur vos vitres que ce soit les vitres latérales et pare-brise avant et arrière. Chez certains assureurs, le bris de glace comprend également les phares, les toits ouvrants et les rétroviseurs. Pour les motos et autres deux roues, on parle de bris d'optique. Seulement qui dit "bris de glace" dit souvent "franchise", cependant le coût de la franchise sera très variable selon le niveau de travaux. Il y a deux moyens pour faire fonctionner sa garantie bris de glace, soit vous allez chez un professionnel et vous faites les réparations, ensuite vous envoyez la facture à votre assurance pour qu'elle vous rembourse (franchise déduite bien sûr). Soit vous allez dans un centre agrée par votre assurance qui vous fera les travaux et qui se fera directement réglé par l'assurance, vous n'aurez donc rien à avancer.

- La garantie contre le vol : Cette garantie vous couvre si vous subissez des dégâts sur votre véhicule lors d'un vol, qu'il soit réussi ou non. Si jamais, on ne retrouve pas votre voiture dans un délai de 30 jours, vous serez remboursé à la valeur de votre voiture. Par contre, si votre voiture est retrouvée avant 30 jours et qu'elle est réparable et bien elle vous sera remise en état de marche. Si lors de la récupération de votre véhicule, le montant des réparations est supérieur à la valeur de la voiture et bien votre voiture passe comme épave et votre assurance vous remboursera la valeur de votre voiture. Certains assureurs baissent la somme qu'elles vous reversent si jamais vous vous faites voler la voiture alors que vous aviez les clés sur celle-ci. Lors de la souscription de votre contrat et dans un souci de protéger votre voiture contre le vol, votre assureur peut vous obliger à graver vos vitres ou alors à garer votre voiture dans un lieu sécurisé.

- La garantie incendie : cette garantie vous couvre contre tout les dégâts subis ou causés par un incendie, la foudre, une explosion ou tout acte de malveillance. En souscrivant à la garantie incendie, vous serez également couvert pour tout les dégâts subis à cause d'évènements climatiques comme les tempêtes, les cyclones et les ouragans).

- La garantie catastrophe naturelle : cette garantie vous couvre pour tout les dégâts subis à cause de catastrophes naturelles comme un arbre qui tombe sur votre voiture, un tremblement de terre, etc. Attention, pour pouvoir faire marcher cette garantie, il faut attendre la publication d'un arrêté interministériel dans le journal officiel.

- La garantie sécurité conducteur : cette garantie couvre tout les dommages corporels que vous pourriez subir si vous êtes responsable ou que la personne responsable de l'accident n'est pas connue. En gros, vous êtes couvert, pour tout les frais médicaux du à un accident, si vous perdez tout vos revenus à cause de votre invalidité, si vous avez besoin d'aménager votre habitation (une rampe par exemple), si vous avez besoin d'engager des aides à domiciles et bien leur salaire sera pris en charge. Si jamais il y un décès, cette garantie peut permettre le paiement des frais d'obsèques.

- La garantie défense recours : cette garantie est une extension de la responsabilité civile, celle-ci vous offre la possibilité de vous faire tous les frais de justice si jamais vous vous retrouvez devant le tribunal.

- La garantie dommages tous accidents ou tous risques : comme son nom l'indique, vous êtes protégé contre quasiment tous les risques existant.

Bien sûr, il existe encore un grand nombre de garanties disponible, mais celle-ci sont les principales.


4. Définition du contrat assurance automobile

Pour souscrire à une assurance automobile, il vous faudra signer un contrat. Ce contrat est divisé en 2 parties :

- les conditions particulières dans lesquelles figurent les caractéristiques du véhicule que vous voulez assurer, les conducteurs assurés, le montant de la cotisation, votre échéance anniversaire et l'ensemble des garanties que vous aurez choisies.

- les conditions générales dans lesquelles figurent la définition de l'ensemble des garanties choisies et aussi les informations générales sur le contrat.

Il y a deux différentes formes de contrats d'assurance automobile :
- le contrat monovéhicule : il est proposé à tout les particuliers et les entreprises qui ne possèdent qu'une seule voiture. En France, c'est le contrat le plus connu.

- le contrat "flotte" : il est proposé à tout les particuliers et les entreprises qui possèdent plusieurs véhicules et qui souhaitent les regrouper sous la même assurance

Généralement, un contrat d'assurance automobile couvre le conducteur principal, mais il peut aussi couvrir un deuxième conducteur(conjoint, amis, enfants, etc). Pour les entreprises qui possèdent des véhicules de société, l'assurance n'est pas prise à un nom en particulier, de ce fait n'importe quel commercial peut prendre la voiture et être assuré. Cependant, tout contrat a des limites, pour le contrat automobile, on parle de plafonds, de franchises et d'exclusion.

- Les franchises : ce sont des sommes que vous devrez payer à la venue d'un sinistre, ce qu'il faut savoir, c'est qu'au plus vous aurez une grosse franchise et bien au plus votre cotisation baissera.

- Les plafonds : ce sont des sommes que les assurances ne dépasseront s'il vous arrive un sinistre. Ils sont fixés dans le contrat.

- Les exclusions : ce sont toutes les clauses qui ne sont pas prises en compte dans votre contrat, elles doivent être bien en vue sur le contrat.

En contrepartie d'une assurance automobile, vous allez devoir régler une cotisation. Cette cotisation est calculée en fonction d'un grand nombre de critères parmi lesquels : votre âge, depuis combien de temps vous avez votre permis, votre passé de conducteur (annulation ou suspension de permis, condamnation pour ivresse ou autre), votre sexe, votre ville, votre situation personnelle, votre passé dans vos anciennes assurances, votre métier, la marque et le modèle de votre véhicule, la couleur de votre véhicule, comment vous avez acheté votre véhicule,etc. Après avoir étudié tous ces critères, vous aurez la cotisation qui convient à votre dossier.

Pour les assurances, au plus vous avez d'années de permis, au moins vous aurez de cotisations (l'expérience est un des facteurs primordiaux). De la même façon, il existe un grand nombre de compagnies d'assurance qui ne veulent plus assurer de jeunes conducteurs, car ils sont trop sujets aux accidents.

Le monde de l'assurance va subir une petite révolution à partir du 21 décembre 2012, car à partir de cette date, les assureurs ne pourront plus prendre en compte le sexe dans leur calcul de cotisation. Pour finir, il est bien évident que si vous avez une Ferrarri, vous paierez des cotisations bien plus importantes que si vous aviez une Saxo.

Le contrat d'assurance automobile fonctionne sur le système du bonus/malus qui est censé récompensé les bons conducteurs, en faisant baisser leur cotisation au fur et à mesure des années passées sans avoir d'accident, par contre en cas d'accident vous perdez une partie du bonus que vous avez accumulé. La durée normale d'un contrat est de 1 an, et il est reconductible de manière tacite, cela signifie que si vous ne résiliez pas votre contrat et bien il sera automatiquement reconduit pour une année. Cependant, il existe quelques exceptions, si vous souscrivez à une assurance, mais que vous n' avez pas fourni tout les papiers nécessaires et bien votre assureur vous fera un contrat temporaire appelé notes de couverture, c'est-à-dire que vous aurez un mois pour envoyer le reste des papiers sinon vous ne serez plus assuré, par contre pendant cette période d'un mois vous êtes assuré.

En ce qui concerne la résiliation de votre contrat, il y a deux façons de faire :
- l'assuré décide de résilier son contrat : c'est vous qui prenez la décision de résilier, vous pouvez le faire à l'échéance anniversaire ou alors en envoyant une lettre de résiliation avec un préavis de deux mois. Vous pouvez également résilier votre assurance si vous changez de voiture, si votre situation personnelle change ou lors d'un décès. Si vous résiliez en cours d'année, vous pouvez vous faire rembourser le reste de l'année.

- la compagnie d'assurance décide de résilier votre contrat : un assureur peut vous résilier dans le mois suivant un gros sinistre. Il faut compter un mois avant que cette résiliation soit effective. Cependant, il peut y avoir un tas d'autres raisons pour lesquelles une assurance décide de résilier votre contrat, en voici quelques-une : trop de sinistres, vous ne payez plus vos cotisations, vous avez menti lors de la construction de votre dossier ou alors la compagnie d'assurance est en liquidation.


5. Que faire lors d'un sinistre ?

Si vous vous faites voler votre voiture, vous avez deux jours pour le déclarer à votre, par contre si vous avez un accident, le délai passe à 5 jours. Cette déclaration se fait soit par un constat amiable soit par une lettre que vous envoyez à votre assurance. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord avec la personne avec qui vous avez un accrochage, sur les conditions dans lesquelles ce sont déroulées l'accident et bien vous pouvez faire appel à un témoin à condition qu'il ne soit pas impliqué dans l'accident.

Après cette déclaration, vous allez percevoir une indemnisation. Pour pouvoir percevoir cette indemnisation, votre assurance va envoyer un expert indépendant qui va se charger de découvrir ce qui s'est réellement passé et qui va par la suite indiquer à votre assurance le montant des travaux à effectuer sur votre voiture. Si jamais, vous n'êtes pas d'accord avec l'expert, vous pouvez si vous le souhaitez engager un expert à vos frais pour effectuer une contre-expertise, si malgré tout les deux experts ne trouvent pas de terrains d'entente, et bien un troisième expert viendra pour conclure. Il est bien évident que le montant de l'indemnisation ne peut pas dépasser le prix de la voiture, d'ailleurs pour cette indemnisation, les assurances n'utilisent pas la cote Argus, mais la VRADE (Valeur de Remplacement A Dire d' Expert). Suite à la décision de l'expert, votre assurance a 3 mois pour vous indemniser.